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L’examen de la constitutionnalité des lois par le Conseil d’Etat



Bertrand Mathieu




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  • L’appréciation de la constitutionnalité de la loi est une opération familière pour le Conseil d’État en tant que Conseil du gouvernement. La réforme constitutionnelle de 2008, renforce le rôle du Conseil dans sa fonction consultative, mais cette fois auprès du Parlement, en permettant, sous certaines conditions, qu’il examine les propositions de loi. Par ailleurs cette même réforme fait du Conseil d’État, comme de la Cour de cassation, le juge du caractère sérieux (ou nouveau) des questions prioritaires de constitutionnalité.
    Un peu plus d’un an après l’entrée en vigueur de ces réformes, il convient de faire le point sur leur mise en oeuvre, sur les modalités, la portée de ces nouvelles procédures, sur l’articulation entre les différentes phases du contrôle de constitutionnalité de la loi et au-delà sur le point de savoir si le Conseil d’État tend à devenir un véritable juge constitutionnel et sur l’articulation de cette fonction avec celles du Conseil constitutionnel et du Parlement.
    Les interventions et les débats de cette journée d’études, organisée par le CRDC en collaboration avec le Conseil d’État, feront l’objet de cet ouvrage.



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